l’article 1240 du code civil en raison de la mauvaise foi de la défenderesse.

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

[F] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

1240 et 1241 du code civil Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 75 000 euros au titre du préjudice subi sur le fondement des articles 1240 et

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

450 du Code de Procédure Civile

Statuant à nouveau : 1.- Vu les articles 786, alinéa 6, et 122 du code de procédure civile, 2219, 2221, 2223 et 2224 du code civil, ensemble le principe « non valentem agere non currit præscriptio »,

ENEDIS modifie et complète les termes de son assignation et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

R. 5121-148 et R. 5121-149 du code de la santé publique, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 6°/ que le juge ne saurait se déterminer, pour caractériser le défaut d'un produit

quinquennale, l'action exercée par les représentants de la société Independant Insurance (…) est recevable » , la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 641-9 du code

514 et 514-1 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1107, 1147, 1170, 1184, 1188 et 1189, 1192 et 1193 du code civil, vu les articles 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, vu l'ordonnance

700 du code de procédure civile.