Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats de travail saisonniers

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, la demanderesse ne démontre pas que le défaut d’information

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

de l’article 700 du code de procédure civile.

somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, » Vu l'ordonnance de référé du 31 août 2017 et du 10 avril 2018 désignant M.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

de l’article 1240 du code civil, sont compris dans l’indemnité qui lui a été accordée en réparation de son préjudice.

[T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

; - la somme de 30 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1243-13 du code du travail.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

455 du nouveau code de procédure civile.