à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail

Pour autant, et également comme déjà détaillé ci-dessus, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il

à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10, devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les deux seuls contrats de travail à durée

En vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

Il résulte de l'article L.1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande. 12.

En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-12 du code du travail concernant les CDD d'usage.

Or, en l'absence de justification d'un contrat écrit signé par les parties et comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et notamment le motif du recours,

- sur la requalification proprement dite en CDI du CDD Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour un contrat de travail