règles gouvernant l'imputation des paiements et dire en quoi ces règles justifiaient leur analyse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du Code

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

L. 434-8 et R. 434-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi

1256 DU CODE CIVIL, ET QUE BONNEAU, PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, AVAIT LUI-MEME ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPUTATION EN REGLANT LES FRAIS D'EXPEDITION A LA CCT LE 29 MARS 1974, LORSQUE CELLE-CI EUT

Z... ; D'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

700 du code de procédure civile.

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette

en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1226-15 du code du travail, ainsi que euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Attendu qu'après avoir

de l'article 564 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors

euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2000 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, * 1 000€ au titre de l'article 700 du code de