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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
légale de sa garantie, laquelle exclut l'astreinte et l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011337
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société Axa France Iard à lui payer, 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens, -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c6
7 mars 2012
7 mars 2012
La reconnaissance d'un droit de créance au titre d'un salaire différé suppose rapportée en application de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, la preuve d'une exploitation agricole
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
1 juillet 2025
serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4491
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de procédure civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006680317
2 avril 2019
2 avril 2019
Article 6.271 § 4 of the Civil Code provided for the civil liability of the State or a municipality for a failure to act (see paragraph 37 above).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
13 février 2019
- Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée'à temps plein à compter du 1er mars 2001': Aux termes de l'article R 712-12 du code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
15 avril 2026
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage : Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour
Source officiellePage 29 sur 31