de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du même code : 5.

- Sur la demande principale En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

Au soutien de leurs demandes principales, ils arguent qu’au regard des dispositions de l’article 1304-2 du Code civil, la condition suspensive de l’acte de partage signé le 29 février 2024 devant Me [W

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI à payer au syndic de copropriété la société Discover FWI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- a minima, subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article 1302-3 alinéa 2 du Code civil. - réduire le montant de la restitution à la somme de 1 euro symbolique.

L'article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1°

Il en résulte que l'action est prescrite en vertu de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil depuis 21 juin 2001.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, M.

comme réalisée en application de l’article 1304-3 du code civil ci, par sa faute ou sa négligence, [le bénéficiaire] en empêchait sa réalisation ou provoquait sa défaillance » de sorte que la SAS STRATEG-IMMO