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Par conclusions déposées à l'audience du 1 er octobre 2025, [X]'S demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil * JUGER que la SASU [X]'S DRAGUI [Localité 1] devra s'acquitter de la créance

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

Sur la demande de report de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

Elle sollicite de plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

[M] [Z], aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024 demande de : Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, - lui accorder les plus

1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de

- PRONONCER une amende civile à l’encontre de la SARL SONEST, à hauteur de 1 989 € ; Vu l’article 1343-5 du Code civil, - DEBOUTER la SARL SONEST de sa demande d’octroi de délais de paiement ; Vu l’article

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 juillet 2017 par la société Point I aux fins de voir la cour , au visa de l'article 1343-5 du Code civil de: Infirmer le jugement du 17 mars 2017 en l'ensemble

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

considérer que le jugement déféré (...), il (convient de) : -leur accorder des délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil et (les) autoriser à s'acquitter de (leur) dette en 24 mois

314-20 du code de la consommation et 1345-5 du code civil, aux fins de : ordonner la suspension pour une durée de 24 mois de ses obligations le paiement des échéances du prêt professionnel n°00002834156

[Y] [R] [N] de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires M.