1231-1 du code civil précité ou de l'article 1231-6 dernier alinéa du même code.

code civil ; ALORS, 6°), QUE la société Milan soutenait notamment que M.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 562 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1240 et 1343-5 du code civil, L. 412-1 et suivants du

155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de

699 du Code de procédure civile.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

les dispositions de l'article 1353 du code civil et des articles 9, 446-3 et 469 du code de procédure civile, indiqué que le contrat de prêt fondant la demande de la société Financo, tel qu'il avait été

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

exposées le représentant au titre des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5-1 susvisé ; 2.

Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

450 du code de procédure civile

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de

l'article 1231-5 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamner la société Current France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.