* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [P] [L] [N] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

8 à 10) ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].

1351, devenu 1355 du code civil et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties

450 du code de procédure civile

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

Pépin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

Z..., ès qualités, et de la société Debioclinic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[P] demande à la cour de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 111-6 du code de procédure civile d'exécution, A titre principal, - Confirmer le

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

et ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans être critiqué de ce chef, que si M.

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

violé l'article 1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil); ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si