à la banque qui s'est bornée à exprimer des présomptions et des affirmations à en apporter la preuve, a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que conformément à l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail

1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination conventionnellement définie ; que la cour d'appel,

celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au

Y... dans la négociation des marchés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, de quatrième part, l'échange de courrier entre le Centre Galec et M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3 ) qu'au demeurant, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)

1315, devenu 1353, du code civil ; 11°/ qu'à hauteur d'appel, M.

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

leur montant déclaré, tandis qu'en édictant que leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 impose

1351 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 2°) ALORS QUE l'identité d'objet, fondant l'autorité de chose jugée, s'entend d'une identité d'objet des demandes ; qu'en jugeant que l'autorité

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

X... de la clause de non-concurrence le liant à la société Cobra, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, quoique le

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose

S... sur la période du 1er juin 2010 au 16 juin 2011 ; qu'en effet, aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenue l'article 1355, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

1315, alinéa 2, du Code civil ; 4 ) que l'effet potentiellement anticoncurrentiel d'un contrat de commission qui permet au commettant de fixer les prix de vente au détail des produits commercialisés