[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le SSIAD ADMR [Localité 3] à régler à la concluante la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1371 du code civil, les sommes de 25 000, 30 000, 50 000 et 30 000 euros, ou subsidiairement, 25 000, 5000, 25 000 et 30 000 euros et, plus subsidiairement, en application de l'article 1382 du code civil

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.242-3 du même code : "Le projet de classement est soumis par le préfet

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

Elle tire le terme "intéressé" de l'article L 162-1 du code rural aux termes duquel: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 07-17.158 et G 07-18.228 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1351 du

Code Civil.

des prêts pour une durée égale à la suspension, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 461 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite