1755 du code civil.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, le port obligatoire d'une tenue de travail n'était pas contesté ; qu'en jugeant néanmoins que l'article L. 3121-3 du code du

1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et 678 du code

[P] [R] devant Maître [A] [I], notaire à [Localité 10], notaire commis, aux fins de signature de l'acte constatant le partage, conformément aux dispositions de l'article 1361 du code civil, ' rejeté la

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

X... de reprendre son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1331-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'absence du salarié ne suspend

2247 du code civil (article 2223 ancien), qui fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,

786 du Code de Procédure Civile).

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant