A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

ALINEA 5 DU CODE CIVIL, L. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 10 ET 28 DU DECRET N° 49-1351 DU 30 SEPTEMBRE 1949, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier en date des 23 et 24 septembre 2004, Madame Z..., au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, a saisi la juridiction du fond, à l'effet

elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1384, alinéa 1er

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que, pour décider que la condamnation à réparer le

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X...et Y...ont droit à l'entière indemnisation de leur préjudice ; qu'il résulte des dispositions des articles 1251 et 1382 du code civil que les recours entre les coobligés de véhicules impliqués dans

455 du nouveau code de procédure civile, violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, et défaut de base légale au regard de ces mêmes textes et des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

du chef d'abus de confiance, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1993 et 1382

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

1134 devenu 1103 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 7/ ALORS QUE la résiliation de plein de droit bail en application de l'article 1720 du code civil ne fait pas, à elle seule, naître l'obligation