sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles 2 et 47 de ladite loi ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an

sans en préciser les éléments, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2° / qu'une contradiction entre les motifs de fait d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un

'expertise, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, Vu la police d 'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires, Vu l'article 1134 du code civil, - Dire et juger

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil ni sur le fondement de l'article 266.

; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code Civil, établit en conséquence l'existence de

a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ET ALORS, D'AUTRE PART, que la SARL L'AGENCE DANTON IMMOBILIER et la SCI D'AMENAGEMENT DE L'ESSONNE exposaient dans leurs écritures que la

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1131 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé insuffisant un élément

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

L'acte d'appel vise comme chefs expressément critiqués ceux qui ont déclaré ses demandes irrecevables, qui ont statué sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION

de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est

1384 du Code civil et que les premiers juges avaient à bon droit considéré que la faute de la victime exonérait le conducteur de la présomption pesant sur lui en qualité de gardien de l'automobile, cause

X... a trouvé la mort ; que les ayants droit de celui-ci ont demandé la réparation de leurs préjudices économiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon

a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans motiver leur décision

X... et Y... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la SARL avait subi un préjudice dû à la faute commise à son égard, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par

450 du code de procédure civile