450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

[R] [O] et la SAS [9] demandent à la cour, au visa des articles 9, 56, 114, 1444, 1448, 1451, 1459 du code de procédure civile, des articles 1231-6, 1240, 1302 du code civil et des articles L.'245-16 et

1441-4 et 497 du code de procédure civile et a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Y..., ordonnée par le jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE du 16 février 1984, en application de l'article 1444 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1444 du Code civil

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir que la salariée recevra une commission uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée

[U] Défendeur : Société générale Requête n° : 1443/22 Ordonnance n° : 90976 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société générale, ayant la SCP Célice,

450 du code de procédure civile

Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité

L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait