Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461

932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M.

Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1495 dudit code ; 2°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y

Aux termes de l'article 1460 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 5° Les sages-femmes et les garde-malades ; / () ". 4.

Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,

A... l'article 599 du Code civil, aux termes duquel "l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile 17- Selon l'article 122 du code de procédure

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile 17- Selon l'article 122 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 10 juin 2005 relatif

2 de la loi du 29 juin 1971 et des articles 2 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles préliminaire et 569

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour n'est saisie, régulièrement et dans le délai légal, sur le fondement des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, applicables suivant les dispositions

LE CONTADINE en date du 20 septembre 2024 ; MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction