intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, et violé les articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal arbitral constate expressément que les parties étaient

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (…) ».

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (…) ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

450 du code de procédure civile

en vertu de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant que M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil