due aux délégués syndicaux en application de l'article 6-1-4 de l'accord droit syndical », que l'augmentation de la moyenne des salariés de la même catégorie de celle de M.

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Selon l'article 2 de ce contrat, M.

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

Sur la demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée Moyens des parties Sur la recevabilité de la demande La Sas [1], se fondant sur l'article L.1471-1 du code du travail

L. 1471-1 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il a été jugé que : Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

21/1493.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

, et des articles 1402, 1421, 1224, 1231-2, 1604, 1630 et suivants du Code Civil, demandent de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 23 novembre 2021 portant aux torts exclusifs

37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou au titre de l'article 700 du CPC ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner la société PACIFICA aux entiers dépens

règlements. » L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Si aux termes de l'article 1471-1 du code du travail toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, il est néanmoins constant

En application de l'article L.3123-6 du code du travail, faute de contrat de travail à temps partiel mentionnant la durée du travail et sa répartition il est donc présumé un emploi à temps complet.

L'article D. 1235-21 dans sa version en vigueur depuis le 26 novembre 2016 invoqué par l'appelant énonce : Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit (...).

700 du CPC.

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

700 du CPC et aux entiers dépens.