X... et retenu qu'il ne s'agissait pas d'une action concernant la propriété ou la jouissance du lot de ce copropriétaire, action qu'il aurait pu exercer seul conformément à l'article 15 de la loi du 10

, 53 / de Mme Florence Rolland, demeurant 73340 Aillon-Le-Jeune, 54 / de Mme Nathalie Saconney, demeurant 158, rue des Crais, 21220 Gevrey-Chambertin, 55 / de Mme Patricia Sarazin, demeurant 15

627-21 du Code de procédure pénale, second alinéa, que l'ordonnance de prise de corps est nécessaire à la procédure de contumace ; qu'il s'évince de l'article 639 dudit Code que c'est l'arrestation du

Par un courrier du 15 novembre 2013, M.

of the Convention (art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) and that it had failed to show that the conditions set out in Article 15 (art. 15) of the Convention for measures

qu'à 2 heures, il a été placé en chambre de dégrisement après une fouille à corps qui a permis la découverte de 10 500 francs en petites coupures ; qu'une garde à vue et les droits prévus à l'article

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

dans leur dispositif les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants et article 1184 du Code civil.

L. 3131-13, L. 3131-15, 2°, L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, 3 et 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 3.

Ayant relevé que ce texte ne prévoit pas la notification de la requête, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la rétractation de l'ordonnance du 15 janvier 2019 ne pouvait être fondée sur l'article

ont eu lieu à l'audience du 24 novembre 1994 et que le prononcé de l'arrêt a été effectué à l'audience du 15 décembre 1994, où siégeaient M.

En défense, la caisse conteste sur, le fondement des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi au motif que ce dernier est dirigé contre une décision qui n'a pas,

A la suite de l'appel formé par l'employeur, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables les conclusions du salarié notifiées le 15 septembre 2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure

Le 15 avril 2016, il a été mis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022,RG n° 21/17900), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles

toute la durée de la nuit mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article

25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec : 5.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254