L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

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L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

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L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

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L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

1597 du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) qu'une cassation obtenue sur le moyen précédent enlèverait toute qualité et intérêt aux époux Lalaire à agir sur le fondement de l'article 1597 du Code civil

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions oralement soutenues pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions exposées.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

The prerequisites of section 1592 of the Civil Code were clearly not met in the instant case. 8.

que ce texte renvoie expressément à l'article 1594 D dudit code, lequel est relatif aux taux d'imposition applicables et fait référence à l'article 710 du même code en son alinéa 3 qui fixe le taux plafond

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour