1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

Article 19

—

totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Article Annexe 1.3

—

49 6 2 2 4 2 5 5 10 12 12 10 10 16 13 20 15 17 11 50 4 1 4 5 2 9 9 12 12 12 12 15 16 15 25 18 20 17 51 4 1 4 5 3 11 10 15 17 14 13 17 17 17

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 août 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement

Article 21

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 décembre 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Article R631-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 98

Code de la sécurité intérieure

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 : -l'article R. 631-10 ; -l'article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ; -les

Article 78-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Code de procédure pénale

Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés

Article R6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5 0 De 6 à 8 14 De 9 à 10

Article R421-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

fixée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ; 3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et L. 415-3 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'un parc naturel

Article Annexe 333-1.A.1

—

2 Méthylergométrine orale Comp. 0,125 mg 20 1 2) Gastro-Entérologie Lopéramide orale Gélule 2 mg 20 2 Dimenhydrate orale Comp. 50 mg 15 Métopimazine orale Lyophilisat oral 7,5 mg 16

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail

Article ANNEXE II

—

'' : : 4 : 5' 55'' : : 5 : 5' 40'' : : 6 : 5' 30'' : : 7 : 5' 20'' : : 8 : 5' 10'' : : 9 : 5' 00'' : : 10 : 4' 50''

Article L77-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de justice administrative

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 168

—

L121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L123-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 Art. 7 III.

Article 21

—

, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct.

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