450 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 1619 du même code; 4/ ALORS QUE les indications de surface du cadastre ne constituent que de simples présomptions qui cèdent devant l'indication de surface portée

les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603, 1604 et 1641 du code civil ; 3) ALORS QUE le vice caché est un vice inhérent à

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé les conclusions du rapport d'expertise, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était

Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre

18.2 de la CMR, et de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que les commissionnaires ont à l'égard du transporteur une obligation d'information, en ce qui

entre alliés en ligne directe d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre des dispositions des articles 161 et 184 du code civil ne porte pas au droit au respect

1184 du code civil qu'elle a ainsi violé.

de la santé publique ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu

L'article 4 de ce décret énonce que : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration