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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa8
15 mars 2007
15 mars 2007
André AA...au paiement de la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 32-1 du même code.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd33
30 octobre 1995
30 octobre 1995
155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46bfb
11 juin 1996
11 juin 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01620
27 novembre 2019
27 novembre 2019
1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleRéférés et Recours
671c8689a2a1858e05800d69
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner
Source officielleChambre des Référés
68e55fbd0e2901d10fa3ccd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01608
8 mars 2016
8 mars 2016
de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46703
12 juillet 1995
12 juillet 1995
X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb0da31367c908eb789
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] [R] son gérant en exercice, en conséquence, - déclarer irrecevable l'appel de 13 janvier 2022, subsidiairement, Vu les articles 914, 960 et 961 du code de procédure civile, - juger irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01624
8 mars 2016
8 mars 2016
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
de l'acquéreur ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles 1616, 1617 et 1622 du Code Civil concernant l'obligation de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100099
28 février 2024
28 février 2024
1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300451
27 mai 2021
27 mai 2021
1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
A titre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer l'action engagée par la société MNC plus d'un an après la signature de l'acte de cession irrecevable en application de l'article 1622 du code civil
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7413
14 octobre 1992
14 octobre 1992
32, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 815-3 du Code civil ; 2°) que l'obligation du bailleur de délivrer, lors de l'entrée en jouissance du preneur, un immeuble à louer en bon état de
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740df05
10 juillet 2001
10 juillet 2001
1638 du Code civil, que l'acquéreur aurait renoncé à l'acquisition s'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD000221603
19 mai 2005
19 mai 2005
civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.
Source officiellePage 29 sur 169