des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code Civil" ; [ ] que l'article 1644 du Code Civil dispose que

1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4 du Code de procédure civile, ACCUEILLIR la société CAP26VOLTAIRE en ses demandes, et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence,

1642 du code civil.

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour

[K] [V] demande au tribunal au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : -PRONONCER la résolution de la vente portant sur le véhicule d'occasion de marque

à l'article 699 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

du, l'EARL GAEC DE [Localité 3] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN

Au soutien de ses prétentions, [H] [D] expose, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, avoir acquis un véhicule SAAB auprès de la SARL MARRANE AUTOMOBILES au pris de 3 000 euros avec un

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 et 1644 du code civil.

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

* Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont