X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto

1648 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action engagée en l'espèce près de quatre ans après la vente avait été engagée à bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

1648 du Code civil et alors, enfin, que le vice caché n'est susceptible d'entraîner la résolution de la vente que s'il existe à la date de celle-ci ; que, faute d'avoir constaté l'existence du vice à

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

[O] répond que son action a bien été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, à savoir, 6 février 2020 alors qu'il a eu connaissance

1644 et 1645 du code civil. 2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens

1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'incendie d'un autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1648 et 2244 ancien du Code civil.

Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

suivants du code civil.

1648 du Code civil, n'avaient pas été engagées dans le bref délai exigé par ce texte ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la Socma, qui visent les dispositions de l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[M] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1648 relatif à la garantie des vices cachés en n'invoquant ce fondement pour la première fois que dans des conclusions au fond du 16 juin 2009, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable

1648 du Code civil est recevable comme ayant été intentée à bref délai, compte tenu des faits et circonstances de la cause, alors, d'une part, que ni des pourparlers, ni des tentatives de conciliation

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie dont étaient affectées les graines et qui avait rendu la production impropre à la commercialisation constituait un vice caché ; et