[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

de proximité a, en toute hypothèse, violé les articles 1645 et 1646 du code civil.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1641 et 1648 du code civil.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

X... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des article 1641 et 1643 du code civil prévoient que "le vendeur est

, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1648

1648 du Code civil ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 2001), recevant les trois agriculteurs en leur action en garanties des vices cachés, a condamné la SICA

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, Mme [Y] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1641, 1644, 1645, 1647 et suivants

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir vice caché au sens de ces textes qu'à la condition qu'il s'agisse d'un vice intrinsèque, totalement inhérent à la chose elle-même