132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

La SA Marienia, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, dans ses dernières écritures du 20 septembre 2011, demande à la Cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, L 211-1 et

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

bien après l'expiration du délai d'un an de l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 (ancien) et 1648 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du règlement CE 715/2007, -Dire la SA Renault Group

1154 du Code civil, - condamner la société DISCODIS au paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1645 du Code civil, - la condamner

les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

L'intimée que les dispositions de l'article 1792-4 et celles des articles 1382 et 1383 du Code civil sont inapplicables en l'espèce.

L'action en garantie des vices cachés devait donc être intentée dans le délai de l'article 1648 du code civil, soit dans le délai de deux ans de la découverte du vice.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

[M] et Mme [O] relative aux travaux de carrelage et de faïence par application des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ; - les condamner in solidum avec les

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

a violé, par refus d'application, les articles L. 213-1, L. 213-5, R. 213-5 du code rural et, par fausse application, l'article 1648 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut imposer

Néanmoins, elle s’oppose à la restitution du prix de vente qui est exclusivement à la charge du vendeur, par application de l’article 1641 du code civil.

1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement du vice du consentement et des articles 1130 et suivants du code civil : ' Juger que le silence gardé par Mme [I] sur les travaux

450 du code de procédure civile