Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Elle soutient que : - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n'est pas signé par son auteur et il n'est pas fait

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile dûment rappelées au pied de l'ordonnance rectificative, l'ordonnance rectifiée étant définitive comme rappelé ci-dessus, l'ordonnance

2224 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Le comptable de la trésorerie d'Uzès une somme équitablement arbitrée à 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date du litige : " () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était

Aux termes de l'article 1671 C du même code : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les

Le 22 juin 2015, le payeur départemental des Bouches-du-Rhône a adressé à MmeB..., sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une mise en demeure, tenant lieu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.