1646-I du Code civil ; qu'en raison de désordres de fissurations du gros oeuvre de certains pavillons, les acquéreurs de ceux-ci et les quatre syndicats des copropriétaires Les Grands Champs, les Regains

sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.

450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1676 DU CODE CIVIL, DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SOIT LE 26 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDITION DEVANT ETRE ACCOMPLIE DE

-1 du Code civil.

705 du code de procédure civile et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que le moyen, qui fait grief au premier président d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui

15 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

L.631-1 du Code de Commerce.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S.

1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1645 du code civil ; 2°) Alors qu'il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction