-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

1690 du Code civil ; ALORS QU'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.

civile ; Et se saisissant d'office en vue de compléter le même arrêt en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la Banque

1690 du code civil ; Attendu que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par ce texte ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait

promettant dans les termes de l'article 1690 du code civil sous peine d'inopposabilité, constaté que l'acte sous seing privé du 11 octobre 2001 de substitution au profit de la société Navy Store n'avait

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 313-24 du code monétaire et financier et 1108 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article 1693 du code civil, le cédant

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1646 du code civil ; 2°ALORS QU' il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles

A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

, entrepreneurs liés au maître d'oeuvre par un contrat de louage d'ouvrages sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

aucun autre avantage ou des avantages personnels, la cour d'appel a violé l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur