Sur la demande de l'assureur au titre des dégradations : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le louage de choses est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une

6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 à 1721 et 1147 du code civil) ; que Mme X... fait valoir que le taux d'humidité anormalement élevé constaté par l'expert constituait un désordre à l'origine

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SARL 1626 a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS [V] [O] au visa des articles 1719 du code civil et

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, il résulte de l'article 1719 du code civil que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la

La demande de la société LA MAISON BLEUE de voir condamner la seule société JS BOULOGNE au paiement de toute condamnation financière est en outre fondée sur les dispositions de l'article 1719 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

1589-2 du code civil. 15.

-le fondement juridique est également le même, les deux demandes étant fondées sur l'article 1719 du code civil.

Sur la responsabilité de la société Tosello La société Mastercoiff recherche la responsabilité de la société Tosello, au titre de son obligation de délivrance édictée à l'article 1719 du code civil

1719 et 1720 du code civil.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.