1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose

1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 3.

1722 du Code civil est en revanche exclue dès lors que l'immeuble, simplement dégradé, peut être réparé sans dépenses excessives; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, s'il y avait véritablement

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

X... à mettre les lieux loués en conformité aux normes de sécurité imposées par l'Administration, peu important l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1755

1134, 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation

3-1, 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que seule l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas

1719, 1720 et 1741 du code civil.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

des articles 1792 et suivants du code civil.

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception est couvert par une réception sans

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.