, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au juge des référés que l'expertise judiciaire soit étendue aux constructeurs, n'a pas été délivrée à la société Multicom, qui n'est pas constructeur ; que l'article 1792-4 du code civil institue cependant

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

et viole les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait par

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

, la cour d'appel a violé les articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, R. 421-9 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'à tout le moins, le maire

Au soutien de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts, d'une part, les consorts [X]-[K] font valoir, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, que les époux [U] ont la qualité

conséquence de l'arrêt du 6 octobre 1998 qui en est la suite ; alors, au surplus, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de préciser

des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 30 juin 2005, constaté que le demandeur n'avait pas déposé la requête prévue par les textes précités et a dit n'y avoir lieu à

2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.