L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

rendue le 30 janvier 1998 et notifiée régulièrement le même jour aux parties, a été interjeté le 11 février 1998 ; que le délai dont disposait la partie civile pour former appel, prévu à l'article 186

180 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M.

Z... attirait dans ses écritures l'attention de la Cour d'appel, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui se borne à rapporter les termes de l'article 182

et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

1832 et 1842 du Code civil; alors, de troisième part, que, pour retenir la qualité d'employeur attribuée à la société Segment France, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif selon lequel

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

C un permis de construire en vue de la réalisation d'un groupe d'habitations composé de 4 logements et d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 181, 182 et 183, sises chemin

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

de la violation des articles préliminaires, 183, 186, 502, 575.2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

toute personne mentionnée à l'article 185 qui a "omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements"; qu'en se bornant à faire état de la date de cessation

L 641-9 du Code de Commerce pour convaincre de la recevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile. **** SUR QUOI: Selon l'article L 641-9 du Code de Commerce, "le jugement qui ouvre

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185, 186, 575