courant d'associé durant les opérations d'expertise diligentées au visa de l'article 1843-4 du code civil, lesquelles comptabilisent le compte courant d'associé créditeur au débit de la S.C.I. de sorte

des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui avaient pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, étaient sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par

Par acte du 15 octobre 2015, elles ont fait assigner en référé la SCI Vicam devant le président du tribunal, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert

A... a cessé ses activités dans l'officine, à compter du 3 juin 2009, pour raisons médicales ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer

U..., décédés respectivement les 23 février et 22 mars 2019, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

entre les associés, étaient en lien direct avec le fonctionnement de la société et lui étaient nécessairement utiles et profitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la faute qui leur est reprochée ait été commise dans l'accomplissement du mandat social ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé les deux textes précités, par fausse application, ensemble l'article

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, par ordonnance du 27 juillet 2007, a désigné Madame Madeleine D..., expert comptable, en qualité d'expert

de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, d'obliger les associés ou la société à acquérir ou à racheter ses parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article

retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.

part, que si la SOCIETE B.L. soutient que la cour a omis de répondre au moyen titré de la garantie due par l'apporteur, comme un vendeur, en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article

; que, sur la demande de la société Usine du marin, une ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 8 décembre 1988 a désigné un expert par application des articles

[S] [R] à l'application de l'article 1843-4 du code civil pour la détermination de la valeur de ses parts sociales suite à son retrait de la SCI ; - condamné M.

Jean-Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rapporté à justice, l'action tend, sur la demande d'un associé, et en présence de la SCI, à faire réintégrer dans l'actif social des sommes dues, à titre personnel, par l'ancien gérant, en application de l'article

[S] [Z] de la Sci [Adresse 10], considérant que la mésentente persistante entre les associés constituait un juste motif de retrait et renvoyé les parties à l'application des dispositions de l'article 1843

BOCA INVESTISSEMENTS, la SAS BOCALO, la SC FONCIERE GABO et les huit sociétés précitées en annulation des cessions de parts intervenues postérieurement à l’instance de référé sur le fondement des articles