Bernard X... de Y... qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-22. 151, pris en sa première branche : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Les dispositions de l'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... K... à payer la somme de 3 000 euros à M.

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

par les associés, la société Le Granville a pris fin ; Considérant qu'aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, La dissolution entraîne sa liquidation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil

1843-4 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.