[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

1851 du code civil ; 4°/ que M.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

DE CETE COMMUNE DE SE COMPORTER COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, SEPTIEMEMENT, QU'EN

L'article 1856 code civil dispose que les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble l'article 2230 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

1134 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites que la CGG a précisé, lors de la déclaration de créance, qu'elle agissait

700 du Code de procédure civile.

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, 1843-5 et 1850 du Code civil ; 3 ) que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les travaux de la deuxième tranche avaient été entrepris sans que l'accord des associés ait été

700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner in solidum Monsieur [B

700 du Code de procédure civile.

X... et Y... et la société Athis Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.