Y... ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

[F] [V], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 1858, 1857, 1865 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé

1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit

835 et 700 du code de procédure civile, 1857 du code civil : « - CONDAMNER Monsieur [X] [I] à régler à la société VALURBAIN la somme provisionnelle de 48.940€ (QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

La défenderesse ajoute, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, qu’en tout état de cause, elle est associée indéfiniment responsable des dettes sociales de la SCI LIVIA à proportion de

1855 et 1856 du code civil, 25 du décret du 2 octobre 1967, 18 des statuts de la STON.

[P] [B] demande à la cour, au visa des articles 1844, 1851 alinéa 2, 1855, 1856 du code civil, 117, 121, 542, 546, 834 et 835 du code de procédure civile, de : 'à titre principal : - constater que Monsieur

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une comptabilité commerciale antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les

justification relative à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en raison de l’existence de circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856 du Code civil sont visés aux

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 qui au visa des articles 1857 et 1858 du code civil a : condamné M.

L. 81 et suivants du code précité, ces agents ne pouvaient, comme ils l'ont fait, opérer des saisies fictives ; Attendu que ce moyen, qui se fonde sur la violation d'une disposition légale différente

711 et 1315 du Code civil.