de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

dès 1991en raison de sa maladie et qu'il était resté jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que si

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices

Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de

preuve du fait allégué ; que la diffamation et l'injure ont pourtant été définies distinctement par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819 qui considérait comme diffamation toute allégation ou imputation

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

PRIORIS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 615, 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1130 du Code civil, au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article

11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, applicable en la cause, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance