) pourrait servir de titre constitutif d'une servitude au sens de l'article 691 du code civil, encore faut-il que cet acte soit opposable aux époux Y... » ; qu'il en résulte que le seul moyen opposé par

1659 à 1673 du code civil ; qu'en vertu de l'article 1659 de ce code, les sociétés avaient la faculté de racheter les titres acquis par la banque mais ne pouvaient y être tenues ; que les opérations d'emprunt

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

700 du code de procédure civile.

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 140-6 du Code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

1855 du Code civil en sa rédaction antérieure à la réforme du 4 janvier 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle en vertu de ce texte une stipulation affranchissant un ou plusieurs associés

1859 du code civil, l'arrêt retient que M.

du 1er août 2021, hors charges et taxes, en application de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

syndicale [Adresse 1] et non la nullité d'un acte de l'association soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil et par suite non opposable ici; Les dispositions de la loi du 25 juin 1865

454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de