Debavélaere, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 15 mars 2022 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

X... au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier M.

l'appelante conclut d'abord qu'il n'a été stipulé ni de taux d'intérêt conventionnel, ni, a fortiori de taux effectif global et qu'il en résulte la nullité de la stipulation d'intérêts, par application de l'article

La SCI a été condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motif que le contrat signé par les parties se réfère à un document qui lui-même se réfère à un guide tarifaire comportant des informations sur le taux d'intérêts, la cour d'appel a violé ensemble les articles

[F] [S] et de Mme [Z] [G] épouse [S] notifiées le 26 juin 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de

prêt consenti à un consommateur non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

, Vu les articles 1907, 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, A titre principal : sur la prescription de l'action du Crédit maritime : -

L. 311-37 du Code de la Consommation, dire forclose la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST à agir, et la débouter purement et simplement de ses demandes, à titre subsidiaire, vu les articles 1131 et 1907 du Code

pour le prêt professionnel n° 102 les frais de prise de garanties n'auraient pas été déterminables au jour du prêt et n'avaient pas à être retenus pour le calcul du TEG, la Cour d'appel a violé les articles

D... reproche au Crédit foncier de France d'avoir calculé les intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde ; Attendu qu'en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

1134 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1907 alinéa 2 du code civil et à l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit

, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation des 17 juin 2015 et 14 décembre

exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées par l'article

celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité