articles 405 du Code pénal, 1291 du Code civil, 107,4 de la loi du 25 janvier 1985, 1er de la loi du 2 janvier 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

225 du code de procédure civile.

prévoyant expressément que "l'astreinte de nuit pouvait, dès le 1er janvier 1995, être supprimée sans que le salarié ne puisse plaider la rupture du contrat pour modification substantielle" ; que le seul

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

base cette seule pièce et qu'au contraire, il y a eu nombre d'autres actes ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction

à Henri Y..." ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Henri Y..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

responsable du choix d'Orient Agency, soit comme acheteur de la parure, soit comme acquéreur apparent, et connu aux termes de la procédure par la seule société Poiray-Paris dont Orient Agency fut un "

700 du code de procédure civile.

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

UNION entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, sur le fondement de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

420 ter précité, qui déroge expressément à l'article 1106 du code judiciaire (1), contrevient en soi à l'article 6 de la Convention.

1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

code de procédure civile.