Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal

pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 8, 10, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

été cédée, par un compromis signé en 1994, la cour d'appel a violé l'article 44 du Code des débits de boissons ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le manque de diligence

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril

Samuel Z... : 59 519 francs de civelles pour la saison 1995, 27 919 francs pour la saison 1996 et 41 444 francs pour la saison 1997 ; "- de M.

a violé l'article 1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et

2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 août 1999 par le juge d'instruction de

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt

de la violation des articles 112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-11 du nouveau Code pénal (309 du Code pénal ancien), 1382

et courant mai 1994" et sur celle fixée "courant 1992 à 1995" dans l'ordonnance rendue par le juge d'instruction renvoyant Christian X..., Yves Y..., Bernard Z... et l'Infirmerie protestante en police

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les prétentions formulées pour la première fois en appel tendant à faire échec aux prétentions adverses ; que la demande de Mme X.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger

de la société, pour considérer que la créance résultant du cautionnement n'était pas certaine, a tranché le fond du droit et violé le texte susvisé et l'article 2015 du Code civil ; 2 / alors que la menace