Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel - statuant sur

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés ; que l'accord collectif du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées , applicable à l'employeur dispose en son article

le même corps, n'exercent pas les mêmes missions et ne se trouvent pas ainsi dans la même situation que les autres attachés d'administration ; Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles

le 31 janvier 2011 par la société CARREFOUR HYPERMARCHE d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

premiers juges " (v. arrêt attaqué, p. 4, in fine) ; " alors que, en prononçant la peine de l'interdiction définitive du territoire français, sans avoir constaté la réunion des conditions prévues à l'article

question, qui porte sur l'application d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle ; Attendu qu'au regard des articles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ; Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal, des articles

que C... eût jamais fait la moindre démarche pour tenter d'obtenir d'elle qu'elle s'engageât comme caution de la société Y... " ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'Aulnay-sous-Bois, 28 juin 2004) la société Air France a négocié avec l'ensemble des organisations syndicales un accord relatif à l'exercice du droit syndical pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2007 dont l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au restaurant, la société ne démontrait aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du

2 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré