En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites

à personne habilitée Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026.

conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des témoignages et l’opposabilité de l’enquête administrative L’article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des

Par jugement du 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Belfort a : - écarté des débats les attestations de témoins complétées de la mention manuscrite prévues à l'article 202 du code de procédure

202 du code de procédure civile et a donc une force probante moindre que celle de M.

, - en conséquence, - au visa de l'article 202 du code de procédure civile, retenir dans les débats les pièces n° 40, 41, 42, 77 et 78, - au visa des articles 457, 389 et 451 du 'code civil de 1965'

X... et non à ce dernier de démontrer sa bonne foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé,

, visées par le greffier le 4 décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1

Au surplus, le non-respect des règles de forme de l’article 202 du Code de procédure civile n’exonère pas le tribunal d’apprécier la valeur probante et la portée de l’attestation litigieuse.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

202 du code de procédure civile et que l'attestation tardive de Mme [O] ne renferme que son ressenti.

Y... », faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; ET AUX MOTIFS QUE l'«Annexe 7» est l'arrêt

700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile.