552 et 716 du code civil et L. 531-11 du code du patrimoine dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et les articles 5 et 6 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et du principe « à travail égal, salaire égal.

631, 910-4 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

306 et 314 du code de procédure civile.

1892 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

450 du code de procédure civile

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

(18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,