L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société L'Ete

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121

L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est illégal, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision du 3 juillet 2020 de non-opposition à déclaration

1 des statuts du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes et l'article 2 de la convention collective des entreprises de propreté ainsi que les articles L 2131-1, L 2141-1 et L 2141-1-1 du Code

785 du code de procédure civile.

L. 211-13 du code des assurances. 4.

L. 2121-12 et L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales compte tenu de l'insuffisance d'information des conseillers municipaux lors de la délibération du 14 décembre 2020 ; - elle est

L 2121-1 du Code du travail, violé.

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

intéressé à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et son vote n'a pas eu d'incidence sur le résultat du vote, la délibération ayant été adoptée à l'unanimité

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes au statut de la fonction

L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques lequel définit en son article L.2111-16 le domaine public aéronautique tel que constitué en l'espèce par les infrastructures utilisées

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième

D'autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

Le préfet soutient que : le conseil municipal était incompétent pour adopter la délibération attaquée en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction

du Code de procédure civile, L.2111-17 et L.2124-26 et L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , 41-1 du Code des postes et télécommunications électroniques, de la loi des 16-