AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 525
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00227
8 mars 2016
8 mars 2016
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Z 14-24.458
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