Ce qui interrompt une prescription c'est l'assignation et non pas le jugement rendu, dont les effets sont conservés en application de l'article 2242 du code civil jusqu'à extinction de l'instance.

Le délai de prescription est toutefois interrompu par la notification d'une mise en demeure ainsi que dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles

la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, en tout

articles 2224 et 2241 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, très subsidiairement, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant l'assignation

regard de cet article et de l'article 2244 du Code civil ; 4°/ ET ALORS QUE si la citation en justice irrégulière pour vice de forme est nulle et comme telle dépourvue d'effet interruptif de prescription

2242 code civil. » Réponse de la Cour 5.

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à

2241 du code civil dispose que "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion" et qu'il en est de même lorsqu‘elle est portée devant une juridiction

2240 du code civil.

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

En application de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être