LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008

Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant

2277 du Code civil, la cour d'appel a à bon droit débouté M.

DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL

était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil par fausse application ; 2°) ALORS QUE devant le conseil de prud'hommes comme en cause d'appel, les époux X... avaient sollicité que

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

titre des articles 2261 et 2272 du code civil ; Rejeter toutes les demandes et prétentions contraires de M.

civile ".

450 du code de procédure civile

OUTINORD AYANT DEMANDE A LA SOCIETE MOIROUD ET COMPAGNIE (SOCIETE MOIROUD) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'AMPHION (HAUTE-SAVOIE) A ROME, D'UN LOT D'ELEMENTS DE COFFRAGE, CELLE-CI

. ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

suivants du code civil.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 83, 84, 640, 641 et 75 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - que le bornage a d'ores et déjà été ordonné par

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

1792 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive

Il plaidait l’irrégularité de l’ordonnance, contestait son fondement et invoquait l’article 2273 du code civil aux termes duquel «   l’action des [avocats] pour le paiement de leurs frais et salaires

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de